Lorsqu’un proche disparaît, les démarches administratives s’accumulent et il est facile de s’y perdre. Parmi les formalités à accomplir, l’une des plus importantes est de prévenir la banque du décès de son client. Cette déclaration est même une obligation légale qui déclenche le processus de règlement de la succession sur le plan bancaire. Certains héritiers, par méconnaissance ou parfois dans l’intention de continuer à utiliser les fonds, tardent à effectuer cette démarche. Une telle inaction peut entrainer de sérieuses complications financières et vous exposer à des risques juridiques qu’il ne faut absolument pas prendre à la légère. En savoir plus dans cet article.
Sommaire
Pourquoi la banque doit-elle bloquer les comptes d’un défunt ?
Dès que la banque est officiellement informée du décès de son client, elle a l’obligation légale de bloquer immédiatement tous ses comptes individuels (compte courant, livrets d’épargne, compte-titres). Cette mesure a pour objectif de protéger le patrimoine du défunt qui doit être gelé en l’état pour permettre au notaire d’établir l’actif de la succession. Concrètement, cela signifie que :
- les moyens de paiement (carte bancaire et chéquier) sont instantanément invalidés ;
- toutes les procurations que le défunt avait pu donner deviennent caduques ;
- les prélèvements et virements automatiques sont stoppés.
Ce blocage est donc une sécurité pour garantir l’égalité entre les héritiers. Retarder la déclaration pour continuer à faire fonctionner le compte est donc une manœuvre illégale qui ne fait que repousser le problème et l’aggraver. Même s’il n’existe pas de délai légal spécifique pour informer une banque du décès d’un proche, il est vivement recommandé de le faire dès que possible, idéalement dans les 7 à 10 jours.
Quels sont les risques pénaux liés à l’utilisation des avoirs du défunt ?
Continuer à utiliser les comptes du défunt après son décès est tout sauf anodin. Effectuer des retraits, utiliser la carte bancaire ou émettre des chèques constitue un délit pénal : le recel successoral. Il s’agit d’un détournement d’une partie des avoirs de la succession au détriment des autres héritiers.
Si un autre héritier s’aperçoit de la manœuvre, il est en droit de porter plainte et les conséquences peuvent être très lourdes. La personne reconnue coupable de recel successoral peut être condamnée à :
- restituer l’intégralité des sommes détournées ;
- payer des dommages et intérêts aux autres héritiers ;
- perdre tous ses droits sur la part de la succession qui aurait dû lui revenir sur les biens recelés.
Les juges de la cour d’appel sont particulièrement sévères avec ce type de fraude.
Quid des conséquences financières et des risques de déshérence en cas de silence ?
En dehors de l’aspect juridique, ne pas déclarer un décès à la banque engendre de nombreuses complications. Par exemple, un prêt immobilier en cours ne sera plus remboursé, créant un défaut de paiement. Si une assurance emprunteur avait été souscrite, c’est justement la déclaration du décès qui permet de l’activer pour solder le crédit. De même, les contrats d’assurance-vie, qui sont hors succession, ne peuvent être débloqués au profit des bénéficiaires sans que la banque soit informée.
Un autre risque majeur existe pour les comptes oubliés : la déshérence. Si aucun mouvement n’est constaté et qu’aucun héritier ne se manifeste pendant 10 ans, la loi oblige la banque à transférer les dépôts et avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations. Après une prescription de 20 années supplémentaires sans réclamation, ces fonds deviennent définitivement la propriété de l’État.
Articles similaires
- Quel est le délai de déblocage d’un compte bancaire après un décès en France ?
- Que devient mon épargne en cas de décès du conjoint marié ou pacsé ?
- L’État prend combien sur un compte bancaire lors d’un héritage ?
- Comment se passe une succession après un décès ? Etapes clés et délais à connaître
- Personne décédée : comment retrouver son notaire rapidement ?
Élise Rambaud est une rédactrice spécialisée en emploi et formation, passionnée par l’actualité des compétences et des opportunités professionnelles.
