Lors du règlement d’une succession, les héritiers découvrent souvent que les sommes présentes sur les comptes bancaires du défunt ne leur sont pas versées intégralement. Une question légitime se pose alors : quelle part revient à l’État ? La réponse n’est pas si simple. En effet, il faut bien distinguer deux types de prélèvements qui interviennent à ce moment : les frais facturés par la banque pour la gestion du dossier et les droits de succession perçus par l’administration fiscale. L’État ne prend pas directement d’argent sur le compte pour ses services, mais applique un impôt sur la valeur de ce que vous héritez, y compris l’argent sur les comptes bancaires du défunt. Plus de précisions dans les paragraphes ci-dessous.
Sommaire
Que savoir sur les frais bancaires et les droits de succession ?
Au décès d’un de ses clients, la banque engage une procédure administrative pour traiter la succession. Concrètement, elle gèle les comptes du défunt, identifie les héritiers, calcule les avoirs et prépare le transfert des fonds. Pour ce travail, elle facture des frais de dossier de succession. Ces frais ne vont pas dans les caisses de l’État, mais rémunèrent la banque pour son service.
Si leur montant varie actuellement d’un établissement à l’autre, une nouvelle loi qui entrera en vigueur le 13 novembre 2025 vise à les plafonner à 1 % du montant total des soldes et produits d’épargne du défunt, sans jamais excéder 850 euros par succession.
De l’autre côté, il y a les droits de succession, un impôt prélevé par l’État sur la valeur du patrimoine transmis. Au même titre qu’un bien immobilier ou des placements financiers, les comptes bancaires font partie de cet actif successoral et sont donc soumis à cet impôt.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Le calcul des droits de succession est un processus en plusieurs étapes qui dépend directement de votre lien de parenté avec le défunt. Plus le lien est proche, moins la taxation est élevée.
L’abattement personnel
Tout d’abord, l’État accorde à chaque héritier une franchise fiscale, un montant sur lequel vous ne payez aucun impôt. Cet abattement varie considérablement en fonction du lien de parenté :
- le conjoint ou partenaire de Pacs : il est totalement exonéré de droits de succession ;
- en ligne directe (enfant, parent) : 100 000 euros ;
- entre frères et sœurs : 15 932 euros ;
- pour un neveu ou une nièce : 7 967 euros.
Le calcul de la part taxable
Une fois l’abattement déduit de votre part d’héritage, on obtient la part taxable. C’est sur ce montant que l’impôt sera calculé. Par exemple, si vous êtes l’enfant unique et héritez de 120 000 euros, votre part taxable sera de 20 000 euros (120 000 – 100 000).
L’application du barème progressif
Enfin, un barème progressif est appliqué sur cette part taxable. Pour un enfant, ce taux varie de 5 % à 45 % selon le montant. Pour des liens plus éloignés comme entre personnes non parentes, le taux est fixe et élevé (60 %).
Quand et comment l’État prélève-t-il les droits de succession ?
Pour régler les droits de succession, l’État ne se sert pas directement sur le compte bancaire du défunt. En effet, c’est aux héritiers de déclarer la succession à l’administration fiscale dans les 6 mois suivants le décès. La déclaration de succession, généralement préparée par un notaire, détaille l’ensemble du patrimoine (y compris les soldes des comptes bancaires) et calcule le montant des droits dus par chaque héritier.
Le paiement des droits de succession se fait ensuite au moment du dépôt de cette déclaration. Les héritiers peuvent utiliser les fonds de la succession pour s’acquitter de l’impôt, sous réserve de l’accord de tous. Le notaire peut alors être autorisé à prélever la somme nécessaire sur les comptes du défunt pour la verser directement au Trésor public. L’État perçoit donc l’impôt via ce paiement et non par une saisie sur le compte.
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Élise Rambaud est une rédactrice spécialisée en emploi et formation, passionnée par l’actualité des compétences et des opportunités professionnelles.
