La question des droits de succession en cas de décès d’un époux se pose chez de nombreux conjoints survivants. Ils s’interrogent notamment sur leur obligation à payer des impôts sur l’héritage laissé par leur partenaire. Entre exonération, abattements et règles fiscales, vous devez bien comprendre les différentes situations possibles.
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Le conjoint survivant est-il soumis aux droits de succession ?
La loi prévoit une exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant. Ainsi, si vous êtes marié, vous n’aurez aucun paiement à faire sur le patrimoine laissé par votre époux défunt. Cette exonération s’applique indépendamment du montant de l’héritage reçu et concerne aussi bien la pleine propriété que l’usufruit des biens.
Cependant, si vous étiez simplement pacsé, la situation diffère. Les partenaires de PACS ont une exonération, mais un concubin survivant (sans mariage ni PACS) devra s’acquitter de droits de succession pouvant aller jusqu’à 60 % du montant hérité.
Les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du défunt
L’époux survivant a plusieurs options pour la répartition de l’héritage. Elles dépendent notamment de la présence d’enfants ou d’autres héritiers. Lorsqu’il y a des enfants communs, le conjoint peut choisir entre l’usufruit de la totalité du patrimoine ou la pleine propriété d’un quart des biens. Si la progéniture est issue d’un premier mariage du défunt, le survivant ne peut prétendre qu’à un quart en pleine propriété.
Sans enfant, mais avec des géniteurs vivants, le conjoint hérite de la moitié du patrimoine si les deux parents sont en vie, ou des trois quarts si un seul survit. Sans progéniture ni ascendants, il récupère la totalité.
Le rôle du testament et des donations dans la succession
Un testament peut modifier la répartition de l’héritage, s’il y a un respect de la réserve héréditaire. Par exemple, si le défunt laisse des enfants, ceux-ci ont obligatoirement une part minimale du patrimoine. Toutefois, par testament, le conjoint peut se voir attribuer une part supplémentaire en usufruit.
Les donations réalisées de son vivant aident aussi à préparer la succession et à optimiser la fiscalité. Les abattements en cas de donations sont renouvelables tous les 15 ans et permettent d’anticiper et de fractionner la transmission du patrimoine.
L’impact du régime matrimonial sur la succession
Le régime matrimonial joue un rôle dans la transmission du patrimoine. La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale permet au survivant de devenir automatiquement propriétaire de la totalité des biens sans formalité ni droits de succession. Quant au régime de la séparation des biens, il implique une distinction stricte entre les patrimoines des époux, ce qui peut entraîner des complications.
Le rôle de l’assurance-vie dans la transmission du patrimoine
L’assurance-vie est un outil stratégique pour préparer votre succession sur le plan légal et financier. En plus, les sommes qui sont versées au conjoint survivant sont exonérées d’impôts. Cela permet d’assurer un capital sans qu’il soit soumis aux règles de partage héréditaire ou aux droits de succession.
Les démarches et délais pour la succession du conjoint survivant
Après le décès, plusieurs formalités sont à accomplir :
- la déclaration de succession,
- la liquidation des comptes bancaires,
- le partage des biens.
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois en France métropolitaine et de 12 mois pour les décès à l’étranger. Les comptes du défunt sont aussi bloqués jusqu’au règlement de la succession. Par ailleurs, si plusieurs héritiers sont concernés, un partage amiable ou judiciaire est fait.
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Élise Rambaud est une rédactrice spécialisée en emploi et formation, passionnée par l’actualité des compétences et des opportunités professionnelles.
