La perte d’un proche s’accompagne de nombreuses formalités administratives, dont la gestion de son véhicule. Une fois la succession réglée, il devient nécessaire de mettre le certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, au nom du ou des nouveaux propriétaires. Beaucoup s’interrogent alors sur le coût de cette démarche, craignant de devoir payer le prix d’une carte grise neuve. En réalité, le prix d’un changement de nom dépend entièrement de la situation de l’héritier. Obtenez plus de détails dans cet article.
Sommaire
Le cas du conjoint survivant
Si vous êtes l’époux ou l’épouse de la personne décédée et que vous souhaitez conserver le véhicule, la procédure est grandement simplifiée et surtout très peu coûteuse. Pour que la carte grise soit mise uniquement à votre nom, le coût total de la démarche s’élève à seulement 13,76 euros. Ce montant forfaitaire se décompose de la manière suivante :
- une taxe fixe (Y4) de 11 euros ;
- une redevance d’acheminement (Y5) de 2,76 euros pour l’envoi du nouveau certificat à votre domicile.
Dans ce scénario, vous êtes exonéré de la taxe régionale (Y1) qui représente la partie la plus coûteuse de la carte grise et qui est calculée selon la puissance fiscale du véhicule et votre région. Pour bénéficier de ce tarif préférentiel, il est indispensable que vous ayez été marié(e) avec le défunt sous un régime de communauté de biens. Les partenaires de PACS et les concubins ne sont pas éligibles à cette exonération et basculent dans le cas d’un héritier classique.
Le cas d’un autre héritier ou d’une vente
La situation est différente si le véhicule est hérité par une autre personne que le conjoint survivant (un enfant, un frère, une sœur…) ou s’il est destiné à être vendu. Dans ce cas, le coût du changement de titulaire correspond à celui d’une immatriculation classique pour un véhicule d’occasion. Le prix n’est plus un forfait, mais une somme variable qui dépend de plusieurs facteurs :
- la puissance fiscale exprimée en chevaux fiscaux ou CV ;
- l’âge du véhicule ;
- son type d’énergie (essence, diesel, électrique…) ;
- et la région où l’héritier habite.
Contrairement au cas du conjoint survivant, le calcul prend en compte la taxe régionale (Y1) dont le montant par cheval fiscal varie de 27 euros à plus de 50 euros selon les régions. Heureusement, si le véhicule a plus de 10 ans, le coût de cette taxe régionale est divisé par deux. À cela s’ajoutent toujours la taxe fixe de 11 euros et la redevance d’acheminement qui coûte 2,76 €.
Attention aux délais et aux situations particulières
Il est important d’agir dans les temps pour éviter des complications. Après le décès, vous disposez d’un délai de 3 mois pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise. Si vous dépassez ce délai, vous risquez une amende de 135 euros en cas de contrôle routier.
Une autre situation à laquelle il faut faire attention est celle de la vente du véhicule directement depuis la succession, c’est-à-dire sans changer la carte grise au nom d’un héritier. Cela est possible uniquement si la vente a lieu dans les 3 mois suivant le décès ou si le véhicule n’a pas circulé depuis. Dans ce cas, c’est l’acheteur final qui paiera le coût total d’une nouvelle carte grise à son nom. Pour leur part, les héritiers n’auront aucune taxe à régler, mais devront fournir à l’acheteur une attestation signée de tous les héritiers certifiant qu’ils consentent à la vente.
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Élise Rambaud est une rédactrice spécialisée en emploi et formation, passionnée par l’actualité des compétences et des opportunités professionnelles.
