Recevoir un avis d’amende forfaitaire majorée est un moment qui surprend de nombreuses personnes. Non seulement le montant est bien plus élevé que celui de l’infraction initiale, mais en plus, vous n’avez aucun souvenir d’avoir reçu le premier avis de contravention. Cette situation, souvent liée à une adresse postale qui n’est plus à jour sur votre carte grise, est frustrante, mais pas sans solution. Depuis plusieurs années, l’État a modernisé ses services et il est désormais possible de contester cette majoration directement en ligne. Cependant, la procédure est encadrée par des délais et des motifs très précis que nous verrons dans la suite de cet article.
Sommaire
Quelles sont les conditions à respecter pour contester une amende majorée ?
Il ne faut surtout pas payer une amende forfaitaire majorée si vous souhaitez la contester. Le paiement vaut une reconnaissance de l’infraction et éteint toute possibilité de recours. Mais avant de vous lancer tête baissée dans la procédure de contestation en ligne, il faut savoir qu’elle n’est recevable que dans l’une des situations ci-après :
- vous n’avez jamais reçu l’avis de contravention initial ;
- vous estimez que l’infraction n’est pas fondée ;
- le procès‑verbal contient une erreur d’identité concernant le contrevenant ;
- le véhicule a été vendu, cédé ou volé avant la date de l’infraction et vous pouvez le prouver.
En revanche, la contestation devient irrecevable si vous avez déjà entamé le paiement de l’amende suite à l’octroi d’un délai.
Quel délai pour contester une amende majorée ?
En règle générale, vous avez 30 jours, à compter de la date d’envoi de l’avis de forfaitaire majorée, pour déposer une contestation pour votre amende majorée. Respecter ce délai est indispensable pour que votre recours soit recevable. Mais si vous n’avez pas reçu l’avis initial, vous bénéficiez plutôt de 3 mois à partir de l’envoi de l’avis majoré pour apporter la preuve, par exemple, d’un changement d’adresse enregistré au fichier des immatriculations.
Quels sont les documents à préparer pour la contestation en ligne ?
Pour monter votre dossier en ligne, vous devrez scanner ou prendre en photo plusieurs pièces justificatives telles que :
- l’avis d’amende forfaitaire majorée que vous avez reçu ;
- un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) ;
- la carte grise du véhicule concerné ;
- selon votre situation : le justificatif de votre changement d’adresse (un simple accusé d’enregistrement du SIV suffit), la déclaration de cession du véhicule, le récépissé du dépôt de plainte pour vol, etc.
Quelle est la procédure pour contester une amende majorée en ligne ?
La contestation en ligne d’une amende majorée se déroule sur le site officiel de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Une fois sur la page d’accueil antai.gouv.fr, cliquez sur la section ‘’Désigner ou contester’’. Vous devrez alors renseigner le numéro de l’avis de contravention (présent sur le document que vous avez reçu) ainsi que votre nom, le numéro d’immatriculation de votre véhicule et la date de l’avis. Le site vous guidera ensuite à travers plusieurs écrans selon le motif de votre contestation.
La rédaction de l’argumentaire est le cœur de votre démarche. En effet, un champ de texte libre vous permettra d’exposer les raisons de votre contestation. Vous êtes appelé à être factuel, clair et concis. Si vous contestez pour un changement d’adresse, expliquez que vous n’avez jamais reçu l’avis initial et que vous demandez l’annulation de la majoration et le renvoi d’une amende forfaitaire simple.
C’est ensuite que vous téléchargerez les pièces justificatives que vous avez préparées. Assurez-vous que les fichiers sont lisibles (format PDF, JPG, PNG) et qu’ils ne dépassent pas la taille maximale autorisée. Une fois toutes les pièces jointes et votre texte rédigé, relisez attentivement l’ensemble avant de valider définitivement votre contestation. Un accusé d’enregistrement vous sera immédiatement envoyé par email, tandis que la réponse de l’Officier du Ministère Public vous parviendra par courrier postal dans un délai de plusieurs semaines ou mois plus tard.
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Élise Rambaud est une rédactrice spécialisée en emploi et formation, passionnée par l’actualité des compétences et des opportunités professionnelles.
