Si la fin d’un mariage par un divorce entraîne la rupture des liens matrimoniaux, elle ne rompt pas toutes les obligations et tous les droits, notamment en cas de décès. Lorsque votre ex-mari décède, vous vous demandez légitimement quelle est votre place aussi bien sur le plan de la succession que sur celui d’une éventuelle aide financière. La loi française distingue très clairement ces deux aspects. Si le divorce vous a retiré la qualité d’héritière légale, il ne vous a pas nécessairement privée de tout soutien financier, en particulier à travers le dispositif de la pension de réversion. Le présent article vous explique vos éventuels droits.
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Quels droits sur la succession de votre ex-mari ?
En règle générale, le divorce met fin à tous les droits successoraux entre les ex-conjoints. Cela signifie que, par défaut, vous n’êtes pas considérée comme une héritière et vous n’avez donc aucun droit sur le patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, etc.) de votre ex-mari décédé. La succession sera partagée entre ses héritiers légaux, c’est-à-dire ses enfants et son éventuel nouveau conjoint survivant.
Toutefois, il existe deux exceptions importantes à ce principe :
- le testament : votre ex-mari a parfaitement le droit de vous avoir désignée comme bénéficiaire d’une partie de ses biens par testament. S’il a rédigé un testament en votre faveur, vous devenez alors légataire et vous recevrez ce qui y est stipulé dans le respect de la part réservataire de ses enfants ;
- la prestation compensatoire : si, au moment du divorce, le juge avait fixé une prestation compensatoire sous forme de rente ou que le capital n’avait pas été entièrement versé, le solde restant dû devient une dette pour la succession. Vous êtes en droit de réclamer le paiement de ces sommes aux héritiers qui devront les régler sur l’actif successoral avant tout partage.
Quelles sont les conditions pour toucher la pension de réversion ?
Contrairement à la succession, le droit à la pension de réversion n’est pas annulé par le divorce. Il s’agit de votre droit à percevoir une partie de la retraite que votre ex-mari touchait ou aurait touchée. Cependant, cette attribution dépend de plusieurs conditions. Pour le régime de base de la Sécurité sociale, vous devez :
- avoir été marié avec le défunt. Le PACS et le concubinage ne donnent aucun droit ;
- avoir au moins 55 ans ;
- vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond revalorisé chaque année ;
- ne pas être remariée. Un nouveau mariage met définitivement fin à votre droit à la pension de réversion de votre ex-conjoint.
Le montant de cette pension correspond à 54% de la retraite de base du défunt.
Qu’en est-il de la retraite complémentaire et du partage ?
Pour la retraite complémentaire (Agirc-Arrco), les règles sont un peu différentes. Par exemple, il n’y a pas de condition de ressources. Le droit est ouvert à partir de 55 ans également, sauf exceptions. Le montant est de 60% de la retraite complémentaire du défunt. Toutefois, le remariage supprime également ce droit.
Un autre point à maitriser en tant qu’ex-conjoint concerne le partage de la pension de réversion. Si votre ex-mari s’était remarié, la pension (de base et complémentaire) sera partagée entre vous et le conjoint survivant. Ce partage ne se fait pas à parts égales, mais au prorata de la durée de chaque mariage. Des majorations pour enfants peuvent toutefois s’appliquer. Il est donc recommandé de vous renseigner précisément auprès des caisses de retraite concernées, car la demande n’est jamais automatique.
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Élise Rambaud est une rédactrice spécialisée en emploi et formation, passionnée par l’actualité des compétences et des opportunités professionnelles.
