Après un décès, le patrimoine du défunt peut être transmis à ses bénéficiaires. Cela peut engendrer plusieurs frais ainsi qu’une imposition fiscale. Les droits de succession font partie de ces impôts dûs à l’Etat qui peuvent évoluer en fonction du patrimoine. Heureusement, il est possible d’en réduire le montant grâce à des solutions légales.
Sommaire
Le don sur succession
Le don sur succession (Loi TEPA) occupe une place de choix parmi les moyens permettant de réduire le montant des droits de succession. C’est un mécanisme pensé pour les héritiers qui souhaitent bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Autrement dit, le don sur succession consiste à reverser librement une partie de son héritage ou du patrimoine hérité à des organismes d’intérêt général réunissant les conditions d’éligibilité. Parmi les organismes concernés, il est possible de transmettre à MSF en vue d’une exonération d’impôt. Toutefois, il faut une déclaration du don TEPA.
En résumé, le don sur succession favorise un abattement fiscal conséquent en fonction de la part donnée en vue d’alléger la charge fiscale et offre la possibilité de soutenir une cause noble et sociale.
Quelle forme de don faut-il choisir ?
Il existe plusieurs formes de donation. La donation notariée est réalisée devant un notaire au moyen d’un acte authentique. Elle est notamment obligatoire pour transmettre un bien immobilier par donation.
La donation manuelle consiste à transmettre directement un bien mobilier, une somme d’argent, des titres ou encore un chèque. Elle peut être réalisée sans acte notarié, mais le don doit être déclaré à l’administration fiscale dans les conditions prévues par la réglementation.
Enfin, une donation peut faire l’objet d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire d’un document établi et signé directement entre les parties, sans intervention d’un notaire. Le recours à cette forme dépend toutefois de la nature du bien transmis et des règles applicables à la donation concernée.
Quelles sont les conditions requises pour le droit sur succession ?
Précisons d’abord que le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale dans les conditions prévues par la réglementation. Le bénéficiaire doit également respecter les règles applicables à sa situation. D’autres conditions peuvent être nécessaires selon la nature de la succession et du don concerné :
- Un notaire doit être informé dès lors que son intervention est obligatoire ou nécessaire au règlement de la succession.
- Les droits de succession sont dus par les héritiers ou légataires selon les règles applicables à chacun, avec des cas particuliers d’exonération, notamment pour le conjoint survivant.
- Lorsqu’un héritier doit établir sa qualité, il peut être nécessaire de fournir des justificatifs, comme un acte de notoriété établi par un notaire dans certaines successions.
- Le montant des droits dépend de la part nette taxable revenant à chaque bénéficiaire et de son lien de parenté avec le défunt.
Il est important de rappeler que les droits de succession sont calculés à partir de l’actif net taxable, après prise en compte des dettes déductibles. Des abattements sont ensuite appliqués en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Enfin, le barème progressif des droits de succession est appliqué à la part nette taxable restante.
Quels sont les autres moyens légaux pour réduire le montant des droits de succession ?
En dehors du don de succession, d’autres leviers légaux peuvent être employés en vue de réduire le montant des droits de succession. Nous vous en présentons trois, même s’il existe plusieurs autres solutions. Ces leviers concernent l’assurance vie, la donation anticipée ainsi que le démembrement de propriété.
Se tourner vers l’assurance vie
L’assurance vie est un produit d’épargne qui permet de fructifier son capital mais qui peut aussi servir de levier pour réduire la somme des droits de succession. Sa fiscalité avantageuse assure une transmission directe des capitaux aux bénéficiaires. Cela veut dire qu’ils ne sont pas soumis à la dévolution successorale.
Le démembrement de propriété
Conformément au Code Général des Impôts (CGI), il est possible de conserver l’usufruit et de donner la nue-propriété. Ainsi, ce n’est qu’une fraction du bien immobilier qui est concernée par le droit de donation. Ce mécanisme favorise une transmission tout en permettant de réduire considérablement le droit de succession. Quant à la valeur fiscale de la nue-propriété, c’est le barème de l’article 669 du CGI qui le fixe.
Les donations anticipées
En plus de l’abattement de 100 000 euros dont bénéficie chaque enfant de la part de chacun de ses parents tous les 15 ans, il est possible de profiter d’une exonération supplémentaire pour les dons familiaux de sommes d’argent. Celle-ci s’élève à 31 865 euros par bénéficiaire, sous réserve du respect de certaines conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans au jour du don et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels prévus en fonction du lien de parenté. Le don familial de somme d’argent est irrévocable. Pour bénéficier de l’exonération de 31 865 euros, le don doit être déclaré dans le mois qui suit sa réalisation.
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Élise Rambaud est une rédactrice spécialisée en emploi et formation, passionnée par l’actualité des compétences et des opportunités professionnelles.
