Lorsqu’une personne majeure se retrouve dans l’incapacité de gérer seule ses affaires, la justice peut mettre en place une mesure de protection, telle que la tutelle ou la curatelle. Le tuteur, désigné par le juge, a pour mission de préserver les intérêts et le patrimoine du concerné. Doit-il rendre des comptes à ses proches ? La réponse à cette question vous aidera à comprendre le fonctionnement de la mesure de protection et les obligations du tuteur.
Sommaire
Les obligations du tuteur envers la personne protégée
Le tuteur exerce une mission d’assistance et d’administration au nom du majeur protégé. Il doit veiller à la bonne gestion de ses finances, de son patrimoine, réaliser les actes nécessaires à sa protection et assurer son bien-être. Selon le Code civil, il agit dans l’intérêt exclusif de la personne concernée et rend compte au juge des tutelles.
Le tuteur doit notamment :
- tenir un inventaire du patrimoine de la personne protégée,
- avoir l’accord du juge pour certains actes importants,
- justifier annuellement l’utilisation des fonds et des biens du majeur,
- respecter les droits et libertés fondamentales de la personne sous tutelle, etc.
Le devoir de compte rendu auprès du juge des tutelles
La loi impose au tuteur de rendre compte de sa gestion au juge des tutelles. Chaque année, il doit présenter un rapport financier qui détaille les revenus, les dépenses et l’évolution du patrimoine de la personne protégée. Ce contrôle judiciaire vise à garantir une gestion transparente et à éviter les abus.
En cas de faute ou de gestion préjudiciable, le juge peut prendre des sanctions, modifier la mesure ou révoquer le tuteur. Lorsqu’il est nommé, le subrogé tuteur peut également exercer un rôle de surveillance et signaler toute irrégularité.
Le rôle des proches dans le suivi de la tutelle
Les membres de la famille ont souvent un rôle central dans la vie du majeur protégé. Toutefois, le tuteur n’est pas légalement tenu de leur rendre directement des comptes. La loi prévoit qu’il doit principalement le faire au juge et, si un subrogé tuteur est désigné, à ce dernier.
Cependant, les proches peuvent demander des informations au juge des tutelles ou à un conseil juridique si des doutes subsistent sur la gestion effectuée. Dans certains cas, ils peuvent réclamer une copie des rapports ou solliciter un contrôle supplémentaire par la justice.
Quelles actions les proches peuvent-ils entreprendre en cas de doute ?
Si les proches estiment que la gestion est défaillante ou préjudiciable à la personne protégée, plusieurs recours existent. Ils peuvent par exemple saisir le juge des tutelles pour demander un examen des comptes ou la révocation du tuteur en cas de faute grave ou de doutes sur ses compétences.
Ils peuvent aussi consulter un conseil juridique pour évaluer les actions possibles. En outre, si des abus sont suspectés, les proches sont dans leur droit de signaler les irrégularités. Ces actions veillent au respect de la mission du tuteur et à la préservation des intérêts de la personne protégée.
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Élise Rambaud est une rédactrice spécialisée en emploi et formation, passionnée par l’actualité des compétences et des opportunités professionnelles.
