La rupture conventionnelle permet à une personne en CDI de mettre fin à son contrat de travail avec l’aval de son employeur. Lorsqu’un problème de santé vous empêche de continuer à vous épanouir dans votre profession, vous pouvez la solliciter pour préserver votre état tout en accédant à des indemnités et au chômage. Cependant, pour obtenir gain de cause, vous devez bien formuler votre demande et respecter la procédure.
Sommaire
Pourquoi invoquer un motif de santé pour une rupture conventionnelle ?
Si votre état de santé ne vous permet plus d’exercer votre emploi dans de bonnes conditions, la rupture peut être une solution avantageuse pour vous comme pour l’entreprise. Contrairement à un licenciement pour inaptitude, cette procédure évite les tensions et vous autorise à négocier le montant des indemnités de départ. De plus, elle ouvre droit aux allocations chômage après homologation par l’administration.
C’est un peu une alternative au licenciement. Cependant, lorsque la santé du salarié est fragilisée, la procédure peut être plus délicate. De plus, elle ne peut être exigée par l’employeur. Elle doit résulter d’un consentement mutuel, libre et éclairé. Ainsi, le salarié a le droit de refuser une rupture conventionnelle si elle ne correspond pas à ses intérêts. En outre, l’employeur ne peut pas initier la procédure pendant une période de suspension due à un arrêt maladie ou à un accident professionnel.
Comment rédiger une demande efficace ?
Votre courrier doit rester factuel, poli et concis. Précisez que vous voulez engager une discussion sur une rupture conventionnelle de votre contrat à cause de votre état de santé. Évitez aussi de donner trop de détails médicaux sur votre maladie.
Vous pouvez simplement expliquer que votre santé ne vous permet plus de remplir vos fonctions de façon optimale et que vous voulez un départ à l’amiable. En outre, la rupture conventionnelle demande un échange entre le salarié et l’employeur. Précisez que vous êtes disponible pour un entretien à une date de leur convenance.
Que doit contenir votre lettre ?
Pour être recevable et vous permettre d’avoir gain de cause, votre lettre doit contenir certaines informations importantes comme :
- votre nom et celui de votre employeur,
- votre code postal et votre ville,
- votre adresse et celle de l’entreprise,
- votre e-mail,
- votre signature,
- le code postal et la ville de votre entreprise,
- votre numéro de téléphone, etc.
N’oubliez pas également de préciser le nombre d’années passées au sein de l’entreprise, le poste occupé et toutes les autres données nécessaires à la compréhension de votre situation.
Les autres étapes importantes de la procédure
L’entretien avec l’employeur permet de discuter des conditions de départ, du montant des indemnités et de la date effective de rupture du contrat. C’est aussi le moment de clarifier vos droits et obligations. Dès que vous trouvez un accord, rédigez une convention de rupture signée par les deux parties. Ce document mentionne la durée et les conditions du contrat, ainsi que les indemnités prévues pour le salarié.
Après la signature, vous avez un délai de rétractation de 15 jours. Pendant cette période, chaque partie peut annuler la rupture sans justification. La convention doit ensuite être envoyée à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour validation. Si vous n’avez aucun retour dans un délai de 15 jours, considérez qu’il y a une homologation de votre rupture.
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Élise Rambaud est une rédactrice spécialisée en emploi et formation, passionnée par l’actualité des compétences et des opportunités professionnelles.
