En cas d’emprunt auprès d’un particulier ou d’une entreprise, il faut nécessairement signer un document qui témoigne de la dette contractée. Ce document fait également mention de la période à laquelle la facture doit être soldée. Cependant, il peut arriver que, pour certaines raisons, celle-ci ne soit pas remboursée dans le délai. Dans ce genre de circonstances, le créancier doit prendre connaissance du délai légal de prescription d’une dette afin d’entamer les procédures adéquates à temps.
Sommaire
Qu’est-ce que le délai de prescription d’une dette ?
Quand le délai de prescription d’une facture est passé, il devient presque impossible de recouvrer ses créances. Pour éviter ce type de situation, vous pouvez intégrer un logiciel de recouvrement au sein de votre entreprise. Le logiciel Cashontime est justement un outil spécialement dédié à la gestion du recouvrement des créances. Il permet aux firmes de parfaire leur trésorerie. Doté de plusieurs fonctionnalités, Cashontime facilite le quotidien aux entreprises. Grâce à ce logiciel, vous pourrez obtenir tous vos paiements à temps.
Le délai de prescription d’une dette est strictement encadré par la loi. Il désigne la période à partir de laquelle un créancier n’est plus en mesure d’engager une démarche de recouvrement judiciaire pour réclamer une dette. En d’autres termes, après le délai établit par la loi, le débiteur n’est plus obligé de rembourser sa dette.
La prescription commerciale s’applique dans les relations entre :
- une société commerciale ;
- un professionnel ;
- ou un commerçant.
Selon la loi, si après échéance, le créancier continue à revendiquer sa facture, il peut s’exposer au vu des dispositions légales à une sanction pénale.
Quels sont les délais de prescription d’une dette en terme commercial et que faire en cas de délais dépassés ?
Les délais de prescription d’une dette en terme commercial
En matière commerciale, le créancier possède un délai de cinq ans pour réclamer l’acquittement d’une dette. Dans la plupart des cas, ce délai commence à courir 30 jours à partir du moment où les produits ont été reçus ou de l’exécution du service fourni. Le délai a été réduit à 20 jours lorsque la dette concerne certaines marchandises comme les marchandises périssables.
L’entreprise commerciale au moment de la vente peut toutefois fixer des délais de remboursements différents, dans la barrière de 60 jours après la date à laquelle la facture a été établie. Dans ce cas, l’échéance de prescription commerciale débute au terme des 60 jours.
Les solutions en cas de délai de prescription d’une dette dépassé
Il est encore possible de mener des procédures pour une réclamation en injonction de paiement pour une facture datant de plus de cinq ans. Le tribunal ne peut pas se pencher sur la prescription pour rejeter votre procédure de recouvrement. Le créancier a donc la possibilité de mettre sur pied une action de recouvrement judiciaire contre l’emprunteur.
Par ailleurs, il appartient au débiteur, qu’il soit une personne physique ou une entreprise, d’invoquer la prescription de sa facture auprès du tribunal pour faire tomber votre action et éviter une potentielle peine. Cependant, cette règle n’est pas valable pour un débiteur consommateur. La loi sur la consommation exige au juge le rejet immédiat de la procédure dès l’instant que celle-ci intervient après l’échéance de prescription. Il est donc inutile de tenter une procédure judiciaire après le délai dépassé.
En somme, dès lors que le délai d’injonction d’une dette est dépassé, cela signifie presque d’office l’impossibilité d’obtenir le paiement de ses créances. Alors, le mieux est de se faire aider au bon moment et de respecter les phases du recouvrement.
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