Maintenir le lien entre un enfant et son parent détenu est un droit fondamental et essentiel à l’équilibre de l’enfant. Heureusement, les démarches pour obtenir un permis de visite se sont modernisées et peuvent désormais s’effectuer en ligne, rendant la procédure plus accessible et rapide. Si vous êtes le représentant légal d’un mineur et souhaitez organiser des visites, cette nouvelle méthode dématérialisée vous évite les délais et les incertitudes liées à un envoi papier. Dans cet article, vous trouverez les étapes précises, les documents à préparer et les spécificités liées à un enfant dans le cadre de cette démarche en ligne.
Sommaire
Quels documents faut-il pour demander un permis de visite pour enfant ?
Comme pour toute démarche administrative, une bonne préparation est la clé d’une demande rapide. Pour une demande concernant un enfant mineur, vous devrez numériser (scanner ou prendre en photo de bonne qualité) plusieurs pièces justificatives telles que :
- une photocopie recto verso de votre pièce d’identité en tant que représentant légal (carte nationale d’identité, passeport) ;
- une photocopie recto verso de la pièce d’identité de l’enfant ;
- une photocopie du livret de famille pour prouver votre lien de parenté avec le parent détenu et avec l’enfant ;
- un justificatif de domicile récent (datant de moins de 3 mois) comme une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone ;
- deux photos d’identité récentes et conformes de l’enfant. Elles seront utilisées pour établir le permis de visite physique ;
- si vous n’êtes pas le parent de l’enfant, un document attestant que vous êtes bien le titulaire de l’autorité parentale.
Avoir ces documents prêts sous format numérique (PDF, JPG) sur votre ordinateur ou smartphone est la première étape vers une demande sans interruption.
Comment utiliser le portail en ligne et remplir le formulaire de demande ?
Pour demander un permis de visite pour enfant, la démarche s’effectue sur le site officiel du ministère de la Justice dédié aux proches de personnes détenues (www.penitentiaire.justice.fr). Une fois sur la plateforme, la procédure est simple et guidée. Vous devrez d’abord remplir le formulaire Cerfa n° 13960*02 directement en ligne. Ce document standardise la collecte d’informations sur vous, l’enfant et la personne détenue. Il faut être vigilant en renseignant les informations, car toute erreur pourrait retarder le traitement.
Après avoir complété le formulaire, le site vous invitera à télécharger un par un les justificatifs que vous avez préparés. L’interface est conçue pour être intuitive : vous sélectionnez le type de document (pièce d’identité, justificatif de domicile…) et vous téléchargez le fichier correspondant. L’un des grands avantages de cette méthode est la confirmation immédiate de la réception de votre dossier. Vous n’avez plus l’incertitude d’un courrier qui pourrait se perdre.
Quels sont les délais et comment suivre l’avancement de la demande ?
Une fois votre demande soumise en ligne, le portail numérique offre un espace personnel où vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier. Vous serez notifié des différentes étapes : réception, instruction et décision finale. Le délai de réponse varie selon que la personne détenue est prévenue (en attente de jugement) ou condamnée :
- pour un prévenu : c’est le magistrat instructeur (juge d’instruction) qui statue. Le délai est généralement de 10 jours ouvrés ;
- pour un condamné : c’est le chef de l’établissement pénitentiaire qui prend la décision souvent en quelques semaines, avec un délai légal maximum de 2 mois.
En cas de refus, la décision vous sera notifiée avec les motifs. Vous disposerez alors d’un droit de recours pour contester cette décision. L’avantage du suivi en ligne est cette transparence totale sur le parcours de votre demande.
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Élise Rambaud est une rédactrice spécialisée en emploi et formation, passionnée par l’actualité des compétences et des opportunités professionnelles.
