La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) s’applique en complément de l’impôt sur le revenu lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse certains plafonds. Ce texte explique concrètement qui est concerné, comment la base imposable est déterminée, quelles règles de calcul s’appliquent et quels pièges éviter au moment de la déclaration.
Sommaire
À qui s’adresse cette contribution et pourquoi a-t-elle été créée
Instaurée en 2012, la CEHR vise les contribuables présentant des revenus très élevés. Elle se superpose à l’impôt sur le revenu et n’a pas remplacé d’autres prélèvements comme l’IFI qui a succédé à l’ISF en 2018. Son objectif officiel est de contribuer à la résorption du déficit public.
Vous devenez redevable dès lors que vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les seuils suivants : 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un foyer imposé conjointement (mariage ou PACS). Les non‑résidents peuvent aussi être concernés si leurs revenus de source française produisent un RFR supérieur aux mêmes seuils.
Quels éléments composent le revenu fiscal de référence et pourquoi le quotient familial n’est pas retenu ?
Le RFR sert de base à la CEHR. Il rassemble la quasi‑totalité de vos revenus annuels (salaires, plus‑values, revenus fonciers, etc.) après application de certains abattements et après ajout d’éléments spécifiques prévus par le Code général des impôts. Notamment, des revenus qui bénéficient d’un régime particulier d’imposition peuvent rester intégrés au RFR au seul titre de son calcul.
Une précision souvent mal comprise : le système du quotient familial utilisé pour alléger l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour la CEHR. Autrement dit, le RFR est pris en compte pour son montant total sans modulation liée aux parts fiscales, ce qui rend la contribution moins favorable pour les foyers avec enfants ou personnes à charge.
Comment se calcule la contribution et quels sont les taux appliqués ?
La CEHR est assise sur le RFR et se calcule selon deux tranches successives :
– un taux de 3 % sur la première fraction excédant le seuil d’assujettissement et jusqu’au plafond intermédiaire ;
– un taux de 4 % sur la fraction au‑delà de ce plafond intermédiaire.
Concrètement, pour une personne seule les seuils sont 250 000 euros (seuil d’entrée) et 500 000 euros (plafond intermédiaire). Pour un foyer imposé conjointement, ces seuils sont doublés : 500 000 euros puis 1 000 000 euros.
Exemple chiffré pour un couple : si le RFR est de 1 200 000 euros, la contribution se calcule ainsi : la tranche de 500 000 euros (de 500 000 à 1 000 000) est taxée à 3 % et la tranche excédentaire de 200 000 euros est taxée à 4 %. Le montant total de la CEHR dans cet exemple s’élève à 23 000 euros.
Comment fonctionne le mécanisme de lissage et quand y recourir ?
Quelles conditions pour bénéficier du lissage ?
Un mécanisme de lissage permet d’atténuer l’impact d’un revenu exceptionnelment élevé en année N. Trois conditions doivent être réunies simultanément pour en bénéficier : vous deviez être redevable de l’impôt sur le revenu au cours des deux années précédant l’année de l’anomalie ; vos RFR des deux années précédentes doivent être inférieurs ou égaux au seuil d’assujettissement ; enfin, le RFR de l’année N doit être au moins égal à 1,5 fois la moyenne des deux RFR antérieurs.
Comment déterminer la base lissée
La base lissée se calcule à partir de la formule suivante : prendre la différence entre le RFR de l’année anormale et la moyenne des deux années précédentes, en réduire la moitié puis recomposer la base en ajoutant cette moitié à la moyenne. En termes simples, cela remplace partiellement l’année exceptionnelle par une moyenne plus modérée. Une fois la base lissée obtenue, vous comparez le montant de la CEHR calculé sur cette base avec le montant sans lissage ; l’administration ne mettra en œuvre le lissage qu’à votre demande et après vérification des conditions.
Pièges fréquents et conseils pratiques pour éviter les erreurs
- Confondre revenu imposable et revenu fiscal de référence : vérifiez le RFR indiqué sur votre avis d’imposition car c’est ce chiffre qui déclenche la CEHR.
- Penser que la flat tax (PFU) exclut du calcul : même si certains revenus sont imposés au PFU, ils peuvent entrer dans le RFR et ainsi contribuer à vous faire franchir les seuils.
- Oublier que le quotient familial n’allège pas la CEHR : n’attendez pas une réduction automatique liée aux parts fiscales.
- Ne pas solliciter le lissage : ce mécanisme n’est pas appliqué d’office, il faut en faire la demande si vous remplissez les conditions.
- Négliger la situation des non‑résidents : si vous percevez des revenus de source française, vérifiez votre RFR et la présence éventuelle de la contribution sur votre avis.
Quand et comment déclarer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La déclaration de la CEHR s’effectue en même temps et selon les mêmes modalités que votre déclaration de revenus. Si vous souhaitez bénéficier du lissage, vous devez en faire la demande auprès de l’administration fiscale lors de la procédure déclarative ou en contactant votre centre des impôts pour connaître les pièces justificatives à fournir.
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Thomas Delcourt, expert en finance et crypto, partage ses connaissances des marchés financiers avec pédagogie et clairvoyance.
