Le Conseil national de la médiation a reçu une nouvelle composition par arrêté du 16 septembre 2026, marquant une étape importante pour la promotion des modes amiables de règlement des différends et la mise en œuvre des réformes récentes en matière judiciaire.
Sommaire
Qui préside ce nouveau Conseil national de la médiation et quel est l’enjeu ?
Le président choisi pour cette mandature est Bruno Pireyre, nommé parmi les conseillers d’État. Ce choix s’inscrit dans la logique d’alternance institutionnelle qui veut qu’un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour de cassation se succèdent à la présidence. La présidence d’un conseiller d’État prend ici une valeur symbolique et pratique : le CNM couvre à la fois les médiations relevant des juridictions judiciaires et celles de l’ordre administratif, et le président apporte une connaissance des deux univers.
Qu’apporte la nouvelle composition : continuité, renouvellement et diversité ?
La nouvelle équipe combine des visages connus et des arrivées qui reflètent la pluralité des acteurs de la médiation : magistrats coordonnateurs, représentants des professions réglementées (notariat, avocats, commissaires de justice), personnalités qualifiées, universitaires et responsables d’associations spécialisées. Plusieurs membres ont été renouvelés pour un second mandat, conformément aux règles qui limitent généralement la reconduction à une seule fois, tandis que d’autres entrent pour la première fois au CNM. La présence de personnalités ayant œuvré à la promotion des modes amiables et d’anciens « ambassadeurs de l’amiable » renforce la continuité des savoir-faire acquis jusque-là.
Parmi les nominations figurent des responsables de l’administration centrale du ministère de la Justice, des référents nationaux pour l’ordre administratif et des représentants d’associations de médiation. La vice-présidence confiée à une personnalité élue parmi les associations, et la seconde vice-présidence représentée par le Conseil national des barreaux, témoignent d’un équilibre institutionnel voulu entre pouvoirs publics, professions et acteurs associatifs.
Comment le Conseil national de la médiation organise-t-il son travail ?
Le CNM dispose d’une commission permanente chargée de préparer et d’organiser les travaux du conseil, présidée par son président. Cette commission comprend les vice-présidents ainsi que des membres choisis ou élus selon des modalités prévues par décret. Le conseil peut aussi créer des comités et groupes de travail auxquels sont invités des experts extérieurs. Le rythme minimum de réunion est fixé à deux fois par an, mais des convocations supplémentaires peuvent être décidées par le président ou demandées par la moitié des membres.
Récemment, le périmètre du CNM s’est élargi pour inclure des avis sur l’interprétation du recueil de déontologie applicable à la médiation, une compétence introduite par un décret de 2026. Cela renforce le rôle du Conseil dans la définition et la clarification des pratiques professionnelles.
Quelles réformes récentes influencent son action ?
Plusieurs mesures adoptées ces dernières années donnent au CNM un contexte d’intervention nouveau : l’introduction en procédure civile de l’audience de règlement amiable et d’un mécanisme dit de « césure », des améliorations du dispositif d’aide juridictionnelle pour couvrir la médiation, et une recodification visant à uniformiser le régime des modes amiables. Ces évolutions sont le fruit de textes publiés entre 2023 et 2025 et de travaux préparatoires auxquels le CNM a été consulté.
Le Conseil a également produit des rapports et des recommandations (notamment un rapport final contenant 75 propositions) qui ont été pris en compte pour certains chantiers législatifs et pour des actions pratiques comme la cartographie des médiateurs mise en ligne sur le portail officiel de la Justice. Ces avancées facilitent l’accès aux informations pour les justiciables mais la transformation des pratiques reste progressive et dépend d’un effort continu de formation, de financement et de diffusion d’informations claires.
Ce que cela change pour un justiciable : points d’attention pratiques
Si vous envisagez la médiation, la nouveauté institutionnelle doit se traduire par des améliorations concrètes : meilleure visibilité des médiateurs, prise en charge possible via l’aide juridictionnelle et développement d’outils d’orientation. Toutefois, toutes les lacunes ne sont pas comblées et il demeure utile de vérifier certains éléments avant d’engager une procédure amiable.
- Vérifiez la qualification et l’expérience du médiateur ainsi que l’existence d’un code de déontologie applicable.
- Confirmez les modalités financières et l’éventuelle prise en charge par l’aide juridictionnelle.
- Demandez si le médiateur figure sur une liste officielle établie par une cour d’appel ou une structure reconnue.
- Clarifiez le cadre procédural et les conséquences éventuelles d’un accord (acte écrit, homologation judiciaire si nécessaire).
Risques courants et limites à garder en tête
La médiation n’est pas une solution miracle pour tous les conflits. Certains contentieux complexes, frappés d’un déséquilibre manifeste entre les parties ou nécessitant une décision d’intérêt public, peuvent rester inadaptés. Par ailleurs, la qualité de la médiation dépend largement de la formation du médiateur et du respect des règles déontologiques. Enfin, l’existence d’un fichier national actualisé et de listes de médiateurs fiables demeure un défi opérationnel malgré les progrès récents.
FAQ
Comment savoir si la médiation convient à mon litige ?
La médiation est souvent adaptée aux conflits où les parties souhaitent garder le contrôle du résultat, préserver une relation (familiale, commerciale, de voisinage) ou éviter une procédure longue. Si le différend porte sur des faits très techniques, des droits indisponibles, ou implique une grande asymétrie entre les parties, il faudra évaluer au cas par cas avec un professionnel.
L’aide juridictionnelle peut-elle couvrir le coût d’une médiation ?
Des dispositions récentes ont élargi la prise en charge des modes amiables, y compris la médiation, par l’aide juridictionnelle dans certains cas. Il convient de se renseigner auprès des services d’aide juridictionnelle locaux ou d’un avocat pour connaître les conditions précises d’éligibilité.
Le CNM fixe-t-il des normes contraignantes pour les médiateurs ?
Le CNM a un rôle consultatif et d’orientation : il élabore des recommandations, contribue à la clarification déontologique et peut être consulté pour interpréter le recueil de déontologie. Les normes contraignantes relèvent en grande partie de textes législatifs ou réglementaires, mais les avis du CNM pèsent sur la construction de ce cadre.
Où trouver un médiateur fiable près de chez moi ?
Le portail public d’information sur la Justice a été enrichi grâce à des travaux de cartographie initiés par le CNM. Vous pouvez y commencer vos recherches, puis vérifier la réputation, la formation et l’appartenance du médiateur à des listes reconnues.
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Alice Grimaldi est passionnée par les dynamiques entrepreneuriales et l’impact de la réglementation sur les entreprises.
