L’encadrement des loyers est au cœur des débats autour du logement en France et sa prolongation potentielle suscite autant d’espoirs que d’interrogations chez les locataires et les bailleurs.
Sommaire
Quelle est la logique derrière l’encadrement des loyers et comment il s’applique
Instauré dans le cadre de la loi ELAN de 2018 comme expérimentation, l’encadrement vise à réduire l’écart entre les loyers du parc privé et ceux pratiqués dans le parc social dans des territoires où les prix sont particulièrement élevés. Le mécanisme repose sur trois repères établis annuellement par arrêté préfectoral : le loyer de référence, un plafond fixé par rapport à ce repère (appelé loyer de référence majoré) et un plancher (loyer de référence minoré). En principe, un logement ne doit pas être loué au-dessus du loyer majoré, sauf si un complément de loyer est justifié et inscrit dans le bail.

Des exceptions existent et ont des conséquences concrètes : depuis août 2022, aucun complément de loyer ne peut être demandé pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, ni pour certains biens présentant des défauts de confort listés par la réglementation.
Quelles villes sont concernées et pourquoi certains territoires ont choisi ce dispositif ?
Le dispositif est déployé sur une centaine d’îlots urbains couvrant plus de soixante-dix communes, depuis Paris et plusieurs grandes métropoles jusqu’à des collectivités du Pays basque et d’autres agglomérations récentes dans le dispositif. Les collectivités candidatent en s’appuyant sur des critères précis : disparité entre loyers privés et loyers sociaux, niveau médian de loyer élevé, rythme insuffisant de construction neuve et faibles perspectives de production de logements.
Quels effets mesurés sur les loyers et quelles limites observées par les études ?
Plusieurs évaluations font état d’un effet modérateur. À Paris, une étude de l’Atelier Parisien d’Urbanisme conclut à une réduction des loyers d’environ 4,2 % entre juillet 2019 et juin 2023 par rapport à une hypothèse sans encadrement, soit une économie moyenne pour le locataire. Une mission d’évaluation conduite par deux économistes a aussi identifié, hors Ile-de-France, un effet de l’ordre de 2 % à 4 % qui tend à croître dans le temps et peut atteindre environ 5 % après deux ans dans certaines villes.
Ces résultats ne sont cependant pas univoques : les auteurs signalent des coûts pour les finances publiques et relèvent que les gains bénéficient parfois prioritairement à des ménages plus aisés, notamment à Paris. Les évaluations n’attribuent pas mécaniquement l’évolution de l’offre locative à l’encadrement, ce qui laisse une part d’incertitude quant à ses effets structurels sur le marché.
Quels contournements et quelles pratiques problématiques sur le terrain ?
Sur le marché, des associations et baromètres relèvent de multiples anomalies : annonces dépassant les plafonds, recours à des types de baux détournés pour échapper aux règles et utilisation extensive du complément de loyer. Une enquête nationale a montré des taux de non-respect variables selon les territoires, avec des situations plus préoccupantes en certaines communes de la petite couronne parisienne et des résultats plus favorables dans des villes récemment entrées dans le dispositif.

Concrètement, des propriétaires utilisent davantage les locations meublées pour des logements auparavant loués nus, multiplient le bail mobilité hors de son usage initial, ou inscrivent des compléments de loyer justifiés de façon insuffisante. Ces pratiques compliquent l’application effective du plafonnement et posent des problèmes d’équité.
Que prévoit la proposition de loi déposée pour pérenniser le dispositif ?
Une proposition portée par un député vise à transformer le régime expérimental en dispositif permanent pour les communes concernées, à resserrer certains plafonds lorsque le loyer médian dépasse notablement celui de l’agglomération et à encadrer plus strictement les formes de colocation et de coliving susceptibles de contourner la règle. Ce texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et doit encore être discuté au Sénat, alors même que le gouvernement prône une attention prudente en attendant des rapports d’évaluation.
Comment vérifier un loyer et que faire en cas de dépassement ?
Vérifier la conformité d’un loyer passe par quelques démarches simples mais indispensables. Commencez par consulter l’arrêté préfectoral ou le site de votre collectivité pour connaître le loyer de référence applicable à votre secteur. Si un complément de loyer est indiqué, il doit être clairement chiffré et motivé dans le bail. En cas de doute, demandez au bailleur les justificatifs écrits qui fondent ce complément et conservez toutes les communications.
- Consultez l’arrêté préfectoral et le tableau des loyers de référence pour votre secteur.
- Demandez au propriétaire la justification écrite d’un complément de loyer.
- Si l’annonce dépasse le plafond, signalez-le à une association de consommateurs ou à la collectivité locale qui suit l’application du dispositif.
Quels sont les pièges à éviter pour les locataires et les bailleurs ?
Pour les locataires, accepter un bail sans vérifier le loyer de référence peut conduire à payer un montant illégalement élevé. Pour les bailleurs, user systématiquement du complément de loyer sans justifications solides expose à des contestations et à une réputation ternie. Les démarches informelles — modifications verbales, contrats atypiques — ne remplacent pas la transparence écrite exigée par la réglementation.
FAQ
Jusqu’à quand l’expérimentation de l’encadrement des loyers est-elle prévue actuellement ?
La durée initiale de l’expérimentation a été prolongée par la loi jusqu’au 24 novembre 2026 et le gouvernement a annoncé la possibilité d’une prolongation de deux ans pour les communes déjà engagées, sous réserve d’examen parlementaire.
Quelles communes peuvent bénéficier d’une prolongation sans nouvel agrandissement du périmètre ?
Le projet évoqué prévoit de limiter la prolongation aux communes qui ont déjà mis en œuvre le dispositif, sans ouvrir la procédure à de nouvelles candidatures, afin d’éviter une sortie sèche et des hausses brusques de loyers.
Comment savoir si un complément de loyer est justifié ?
Un complément doit être expressément indiqué dans le bail, chiffré et motivé par des caractéristiques de localisation ou de confort supérieures comparées à des logements similaires du même secteur. En cas d’absence de justification écrite, le complément peut être contesté.
Que faire si une annonce propose un loyer supérieur au plafond préfectoral ?
Il est conseillé de vérifier le plafond applicable via l’arrêté préfectoral, de demander au bailleur des explications écrites et, si nécessaire, de contacter une association de défense des consommateurs ou la collectivité locale afin de signaler l’infraction.
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Alice Grimaldi est passionnée par les dynamiques entrepreneuriales et l’impact de la réglementation sur les entreprises.
